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Comment se crée une loi ?

Il existe une multitude de lois qui régissent plusieurs secteurs dans les pays du monde. Si ces lois participent au maintien de l’ordre, elles régulent également plusieurs secteurs et favorisent le bon fonctionnement des Etats. Mais qui crée les lois …

Quelle est la durée moyenne d’un crédit immobilier souscrit dans l’ensemble du marché ?

Vous êtes décidés à vivre dans votre propre maison. Envie de posséder un bien immobilier, donc d’être propriétaire afin de générer des revenus mensuels ! Pour réaliser rapidement votre rêve, vous pouvez sollicitez un crédit immobilier. Sur quelle durée pouvez-vous …

Qui est redevable de la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale d’un an à laquelle l’entrepreneur est tenu. Cette garantie permet d’assurer la réparation de tous les désordres constatés et signalés par le maître d’ouvrage. Dans cet article, nous vous présentons les …

Est-ce que l’assurance responsabilité civile est obligatoire ?

La responsabilité civile implique vos obligations dans les cas de sinistre sur une personne, un animal, une machine, ou une voiture. Il s’agit d’un principe juridique expliqué par l’article 1240 du Code civil. Dans tout ce que vous faites, …